CGV Pro
1 Objet
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») détaillent les droits et obligations d’Un Voyage au Moyen Âge (Alain Plouviez EI) et de son client professionnel (collectivités territoriales, entreprises, associations… Ci-après le « Client »), dans le cadre de la prestation de visite guidée culturelle ou touristique proposée par Un Voyage au Moyen Âge.
Toute prestation commandée par le Client et accomplie par Un Voyage au Moyen Âge implique l’adhésion sans réserve du Client aux CGV.
2 Service proposé
Un Voyage au Moyen Âge commercialise des visites guidées en français et en anglais conduites par un guide-conférencier diplômé, certifié et détenteur d’une carte professionnelle.
Les modalités desdites visites (date, heure, durée, lieu, prix…) seront déterminées, dans le cadre des CGV, entre Un Voyage au Moyen Âge et le Client.
Sur demande, ces prestations peuvent être effectuées en costume médiéval.
La profession de guide-conférencier est réglementée par l’article L. 221-1 du Code du tourisme de la République française qui fait obligation pour la visite commentée dans les musées et monuments historiques, dans le cadre d’une prestation commercialisée par un opérateur de voyages et de séjours, d’avoir recours à des personnes qualifiées, détentrices de la carte professionnelle de guide-conférencier. La délivrance de cette carte professionnelle est soumise aux conditions fixées par les articles R. 221-1 et suivants du code du tourisme.
3 Obligations
3.1 Obligations à la charge d’Un Voyage au Moyen Âge
Un Voyage au Moyen-Âge s’engage à mener à réaliser la prestation selon les conditions d’exécution convenues avec le Client et à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour la bonne réalisation de la prestation.
Un Voyage au Moyen Âge déclare posséder toutes les compétences et connaissances nécessaires à la réalisation de la prestation et s’engage à fournir le service demandé avec intégrité.
Toutefois, compte tenu du caractère intellectuel de la prestation proposée, il est entendu qu’une simple obligation de moyens pèse sur Un Voyage au Moyen Âge, notamment en ce qui concerne son niveau de connaissance du site visité.
Un Voyage au Moyen-Âge s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires lorsqu’il utilise de quelque manière que ce soit tout logiciel, toute documentation et plus généralement tout objet couvert par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers.
3.2 Obligations à la charge du Client
Le Client s’engage à mettre gracieusement à la disposition d’Un Voyage au Moyen Âgetous les moyens (entretiens, documentation…) en sa possession, afin de lui permettre de préparer au mieux la prestation de visite demandée.
Afin de permettre cette préparation et afin de permettre à Un Voyage au Moyen Âge la constitution d’un dossier d’illustrations qu’il juge nécessaire pour la prestation, le Client mettra gracieusement à sa disposition tous les moyens informatiques nécessaire à l’accès, à l’impression et à la reproduction de documents (imprimante, photocopieuse, connexion internet…)
Le Client s’engage à informer Un Voyage au Moyen Âge de tout événement qui pourrait avoir une incidence sur le déroulement de la prestation.
Le Client est responsable des conditions d’exécution de la prestation d’Un Voyage au Moyen Âge et plus particulièrement des questions relatives à sa santé et à sa sécurité pendant toute la durée de la prestation sur le(s) site(s).
Dans le cas où la prestation est réalisée au profit d’un client final ou d’un groupe, le Client s’assurera que ses obligations s’étendent à ce dernier.
Le Client s’engage à payer le prix de la prestation tel qu’il aura été négocié avec Un Voyage au Moyen Âge, aux conditions et dans les délais figurant sur le devis et dans les présentes CGV.
4 Réservation
La réservation s’effectue par e-mail ou par téléphone.
Après la première prise de contact entre le Client et Un Voyage au Moyen Âge, ce dernier s’engage à proposer par e-mail au Client une confirmation de disponibilité, une proposition de date ainsi qu’un devis détaillé dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés.
Le Client doit renvoyer le devis signé et accompagné d’une mention « Bon pour accord ». Ce devis signé vaut pour confirmation ferme et engage formellement les deux parties.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des prestations mentionnées. La commande d’une prestation par le Client implique l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document.
5 Modifications, retards et annulation
5.1 Modifications
Toute demande de modification concernant les caractéristiques de la visite guidée (horaires, contenu, nombre de personnes…) doit être notifiée au plus tôt et sera prise en compte sous réserve de la disponibilité et de la capacité d’Un Voyage au Moyen Âge et du site où doit se dérouler la prestation.
5.2 Retards
En cas de retard au moment de la prestation :
• retard du groupe : Un Voyage au Moyen Âge attendra le groupe pendant trente (30) minutes suivant l’heure de rendez-vous fixée sur le devis / la confirmation.
La visite sera écourtée d’une durée équivalente à ce retard ou, sous réserve de la disponibilité et de l’accord d’Un Voyage au Moyen Âge, du groupe et du site où doit se dérouler la visite,, pourra être rallongée d’autant ; ce temps supplémentaire sera facturé au Client sur la base des tarifs en vigueur mentionnés sur le devis.
Au-delà de 30 minutes de retard, Un Voyage au Moyen Âge se réserve le droit d’annuler la prestation et de la facturer comme si elle avait effectivement eu lieu, sans remboursement possible.
• retard d’Un Voyage au Moyen Âge: le groupe attendra Un Voyage au Moyen Âge pendant trente (30) minutes suivant l’heure de rendez-vous fixée sur le devis / la confirmation.
La visite sera écourtée d’une durée équivalente à ce retard ou, sous réserve de la disponibilité et de l’accord d’Un Voyage au Moyen Âge, du groupe et du site où doit se dérouler la visite pourra être rallongé d’autant sans supplément de facturation.
Sinon, en cas de désaccord ou d’indisponibilité, la visite sera écourtée d’une durée équivalente à ce retard et donnera lieu à une réduction pour le Client sur la base des tarifs en vigueur mentionnés sur le devis.
Au-delà de trente (30) minutes de retard, le Client et/ou le groupe est en droit d’annuler la visite et le Client peut réclamer un remboursement qui ne pourra excéder 50% du tarif de la visite initialement prévue et indiqué sur le devis / la confirmation.
Au-delà d’une (1) heure de retard, le Client et/ou groupe est en droit d’annuler la visite et le Client peut réclamer un remboursement qui ne pourra excéder 100% du tarif de la visite initialement prévue et indiqué sur le devis / la confirmation.
5.3 Annulation imputable à Un Voyage au Moyen Âge
En cas d’impossibilité d’assurer une prestation, Un Voyage au Moyen Âge s’engage à en informer le Client par écrit et dans les meilleurs délais.
Un Voyage au Moyen Âge proposera dans la mesure du possible une reprogrammation de la prestation ou un guide-conférencier partenaire pour assurer la prestation.
Le Client pourra accepter ou refuser ces options.
Si aucune solution alternative ne peut être proposée, la prestation annulée par Un Voyage au Moyen Âge ne sera pas facturée.
5.4 Annulation imputable au Client
En cas d’annulation, le Client s’engage à en informer Un Voyage au Moyen Âge par écrit et dans les meilleurs délais.
Toute demande d’annulation formulée par le groupe ou le client final auprès du Client sera assimilée à une demande d’annulation imputable au Client.
La facturation d’une prestation annulée par le Client sera soumise aux règles suivantes :
• Plus de 7 jours calendaires avant le début de la prestation : la prestation ne sera pas facturée.
• Entre 7 jours calendaires et 24 heures avant le début de la prestation : 33% du prix total de la prestation seront facturés. Seuls les frais déjà engagés seront refacturés.
• En cas d’annulation entre 24h et 2h avant le début de la prestation : 67 % du prix total de la prestation seront facturés. Seuls les frais déjà engagés seront refacturés.
• Toute prestation annulée moins de 2h avant le démarrage prévu est intégralement due. Dans ce cas, la prestation sera intégralement facturée, y compris tous les frais déjà engagés et frais de déplacement.
5.5 Circonstances exceptionnelles, force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure (météo défavorable ou dangereuse, travaux d’urgence, modification d’horaires sans préavis, fermeture exceptionnelle du site...), l’exécution de la prestation sera suspendue.
Un Voyage au Moyen Âge et le Client mettront tout en œuvre pour trouver une alternative à la prestation initialement prévue.
Si cela s’avérait impossible et que la prestation devait être définitivement annulée, Un Voyage au Moyen Âge ne saurait en être tenu responsable.
Le montant de la prestation ne sera pas facturé au Client. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé entre Un Voyage au Moyen Âge et le Client.
6 Tarifs
6.1 Tarifs des prestations
Les tarifs des prestations vendues sont ceux détaillés sur le Bon de commande / devis.
Ils sont libellés en euros et calculés nets de TVA, Un Voyage au Moyen Âge n’y étant pas assujetti. Ils sont établis de manière personnalisée en fonction de chaque projet proposé par ou pour le Client.
La signature d’un devis vaut validation du tarif proposé et engagement définitif.
Les prix sont réévalués chaque année. Les prix sont soumis à la variation de la saisonnalité. Les tarifs sont applicables du 1er janvier au 31 décembre. Cependant, une majoration est appliquée sur certains jours particuliers, comme les 25 et 31 décembre, le 1er janvier, le 1er mai, lors des Journées Européennes du Patrimoine. Ces jours ont une grille particulière, sur demande.
Un Voyage au Moyen Âge dispose du droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer la prestation au prix indiqué sur le devis lors de l’enregistrement de la commande.
Les prestations en costume médiéval peuvent être proposées au client mais entraînent une majoration du tarif qui figurera sur le devis.
6.2 Heures supplémentaires
Une heure supplémentaire sera facturée si celle-ci est demandée à la dernière minute, au cours de la même prestation.
Un Voyage au Moyen Âge se réserve le droit de refuser d’effectuer une heure supplémentaire.
Toute modification concernant les caractéristiques de la visite guidée (horaires, contenu, nombre de personnes…) doit être notifiée au plus tôt et sera prise en compte sous réserve de la disponibilité et de la capacité du guide.
6.3 Frais de déplacement
Toute prestation ayant lieu dans un rayon de plus de 30km du siège social d’Un Voyage au Moyen Âge (42 rue du Tir, 92000 Nanterre) donnera lieu à la facturation de frais de déplacement.
Ceux-ci seront calculés aux frais réels et justifiés par présentation des factures en cas de déplacement par les transports en commun (train, avion), ou aux frais kilométriques (Aller et Retour) sur la base de 0,12€ TTC /km.
6.5 Indemnités de repas
Pour les prestations d’une durée supérieure à 5 heures, un repas devra être proposé au guide d’Un Voyage au Moyen Âge ou à défaut, une indemnité compensatoire de 18 euros.
Le Client devra indiquer au moins 48 heures avant la prestation si un repas sera fourni au guide d’Un Voyage au Moyen Âge ou s’il souhaite opter pour le paiement d’une indemnité compensatoire.
6.6 Autres frais
Dans le cas où d’autres frais non anticipés devraient être engagés dans le cadre de la réalisation de la Prestation, Un Voyage au Moyen Âge refacturera au Client l’ensemble de ces frais.
Le devis devra toutefois dans la mesure du possible préciser de manière explicite l’étendue de ces frais.
7 Conditions de règlement
La réservation de la prestation est définitive dès lors que le Client a retourné, daté et signé le devis avec la mention « Bon pour accord ».
La facturation sera effectuée dès la fin de la prestation et envoyée au Client par e-mail. Dans le cas où une procédure spécifique (Chorus...) devait être mise en place pour cette facturation, le Client en informera Un Voyage au Moyen Âge dès la prise de commande et donnera tous les moyens d’accéder à cette procédure.
Le règlement peut être effectué par chèque, libellé à l’ordre d’Alain Plouviez ou par virement bancaire. Les coordonnées bancaires seront fournies sur demande.
Le règlement devra intervenir sous trente (30) jours à partir de la date d’émission de la facture.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, à défaut de paiement dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture, la facture pourra être majorée au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et donnera lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € par facture impayée.
En outre, Un Voyage au Moyen Âge se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.
8 Responsabilité civile
Un Voyage eu Moyen Âge ne peut être tenu responsable d’un comportement inapproprié de la part du groupe ou du client final au cours de sa prestation de visite, ni des dégradations causées aux biens de tiers.
9 Assurances
En cas d’accident pendant la prestation Un Voyage eu Moyen Âge et le Client pourront avoir affaire à leurs sociétés d’assurances respectives.
La responsabilité civile professionnelle d’Un Voyage au Moyen Âge est assurée par MAIF, société d'assurance mutuelle à cotisations variables : CS 90000 - 79038 Niort cedex 9 (Entreprise régie par le code des assurances).
10 Données personnelles
Les données personnelles (nom, prénom, adresse mail, numéro téléphone…) des clients finals peuvent être collectées dans le cadre de la relation commerciale entre Un Voyage au Moyen Âge et le Client et aux fins d’accomplissement de la prestation
Un Voyage au Moyen Âge s’engage à ne pas divulguer ces informations, à ne pas les utiliser à des fins commerciales et à ne pas adresser de sollicitations personnalisées aux clients finals dont les données personnelles auraient été recueillies.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit RGPD, le client final dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
L’exercice de ce droit par le client final se fera par courrier ou par mail adressé à Un Voyage au Moyen Âge.
11 Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente ou à l’exécution de la prestation est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal judiciaire de Nanterre : 4 rue Pablo Neruda, 92020 Nanterre cedex.